PMO uses majority to rig Senate rules and force through Bill C-377
The Prime Minister has used his Conservative Senate majority to rig Senate rules, shut down debate and force through Bill C-377.
“Several senators tried to do their job and demonstrate that the Senate really is a chamber of second sober thought, but Prime Minister Harper appears to have thrown a temper tantrum, stepping in to rig the rules, shut down debate, and make things go his way,” said CLC president Hassan Yussuff.
“It’s a corrupt, cynical move that once more demonstrates that unions are far more democratic, transparent and accountable to their members than this prime minister and his government are to taxpayers,” he added.
The Conservatives have tried to spin Bill C-377 as being about union transparency, but experts from across the spectrum agree that it’s really about red tape, that will force unions, their suppliers and other businesses they work with to spend millions of dollars and thousands of hours producing and processing expense reports to be reviewed and filed at taxpayer expense.
The bill has been opposed by everyone from the NHL Players Association to Conservative and Liberal senators, constitutional experts, Canada’s privacy commissioner, the Canadian Bar Association, the insurance and mutual fund industry, seven provinces, and a long and diverse list of others in the business, financial, professional, legal, labour, and academic communities, private and public, federal and provincial.
Yussuff thanked the minority of Senators who listened to the experts, stood their ground and opposed the legislation.
“What’s happened in the Senate is just one more reason that we’ll be working hard to win a new government this fall, one that prioritizes the economy, jobs and health care over political manoeuvring,” said Yussuff.
“The CLC and its affiliates will be going to court to challenge the legality and the constitutionality of this legislation,” he added.
Le CPM se sert de sa majorité pour manipuler le Règlement du Sénat et imposer le projet de loi C-377
Le Premier ministre a utilisé sa majorité conservatrice au Sénat pour manipuler le Règlement du Sénat, clore le débat et imposer le projet de loi C‑377.
« Plusieurs sénateurs ont tenté de faire leur travail et démontrer que le Sénat joue réellement un rôle de Chambre de réflexion, mais le Premier ministre semble avoir piqué une crise, s’immisçant pour manipuler le Règlement, afin de clore le débat dans le but de parvenir à ses fins », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.
« Cette manœuvre cynique et corrompue démontre une fois encore que les syndicats sont beaucoup plus démocratiques, transparents et responsables envers leurs membres que le sont le Premier ministre et son gouvernement envers les contribuables », a-t-il ajouté.
Les conservateurs ont essayé de maquiller le projet de loi C‑377 en mesure sur la transparence syndicale, mais des experts de tous les domaines sont d’avis qu’il s’agit réellement d’une question de bureaucratie visant à forcer les syndicats, leurs fournisseurs et d’autres entreprises avec lesquelles ils travaillent à dépenser des millions de dollars et à consacrer des milliers d’heures à produire et traiter des rapports de dépenses qui seront vérifiés et classés aux frais des contribuables.
Se sont opposés au projet de loi C‑377 l’Association des joueurs de la LNH, des sénateurs conservateurs et libéraux, des constitutionnalistes, la commissaire à la protection de la vie privée, l’Association du Barreau canadien, le secteur de l’assurance et des fonds communs de placement, sept des provinces et de nombreux et divers autres intervenants du monde des affaires, du milieu des finances et des communautés des professionnels, des universitaires, des juristes et des syndicalistes, du secteur privé et du secteur public fédéral et provincial.
- Yussuff a remercié la minorité de sénateurs qui ont écouté les experts, ont maintenu leur position et se sont opposés au projet de loi.
« Ce qui s’est produit au Sénat nous donne une raison supplémentaire de travailler encore plus fort pour faire élire un nouveau gouvernement cet automne, qui privilégie l’économie, l’emploi et la santé au lieu des manœuvres politiques », a indiqué M. Yussuff.
