AIR CANADA / AVEOS

QUEBEC COURT OF APPEAL REJECTED AIR CANADA’S APPEAL & CONFIRMS AIR CANADA’S VIOLATION OF THE AIR CANADA PUBLIC PARTICIPATION ACT

Dear Sisters and Brothers:

The IAMAW wants to once again thank the governments of Quebec and Manitoba for stepping up and working alongside us to enforce the Air Canada Public Participation Act (“ACPPA”) after the closure of Aveos in 2012.

The ACPPA was passed to protect the Canadian public when Air Canada was privatized. It says that Air Canada’s articles of continuance must contain provisions requiring the Corporation “to maintain operational and overhaul centres in the City of Winnipeg, the Montreal Urban Community and the City of Mississauga”.

In 2009, when Air Canada took overhaul work away from its own employees, the IAMAW launched Court litigation under the ACPPA. The Court told us that Air Canada was not in violation of the Act because its overhaul work was still being carried out under contract with Aveos in the required locations. It also told the Union that we had no standing to bring the application.

When Aveos shut down and the work started to leave, the IAMAW went to the provincial governments and urged them to come forward to file cases and hold Air Canada to the law. The governments of Quebec and Manitoba did just that.

On February 4, 2013 the Attorney General of Quebec won the case. It had the support of the Attorney General of Manitoba who appeared as an intervenor, as well as the support of your Union, which provided evidence and witnesses for the case.

Air Canada chose to appeal this decision.

On November 3, 2015 the Quebec Court of Appeal rejected Air Canada’s appeal and upheld the ruling that Air Canada is in contravention of its obligations under the Air Canada Public Participation Act.

Air Canada has said today that it is reviewing whether to ask the Supreme Court of Canada to intervene to overturn this ruling.

The IAMAW will continue to work with all parties in its long fight to bring this work back where it belongs.

In Solidarity,

Fred Hospes

President and Directing General Chairperson

Transportation District Lodge 140, IAMAW

https://iamaw16.ca/wp-content/uploads/2015/11/Bulletin064_EN.pdf

AIR CANADA / AVEOS

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC REJETTE L’APPEL D’AIR CANADA ET CONFIRME QUE CELLE-CI A VIOLÉ LA LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA

Chers confrères,

Chères consoeurs,

L’AIMTA tient à remercier à nouveau les gouvernements du Québec et du Manitoba d’être allés de l’avant et d’avoir travaillé à ses côtés pour faire respecter la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (la Loi) après la fermeture d’Aveos en 2012.

Lors de la privatisation d’Air Canada, cette loi avait été adoptée dans le but de protéger le public canadien. Notamment, cette loi dit que les clauses de prorogation de la société aérienne « comportent obligatoirement des dispositions l’obligeant à maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal ».

En 2009, lorsqu’Air Canada avait retiré le travail de révision à ses propres employés, l’AIMTA avait entrepris des démarches devant les tribunaux en vertu de la Loi. Les tribunaux nous avaient alors informés que la société aérienne n’avait pas enfreint la Loi parce que le travail de révision était toujours effectué à contrat par Aveos dans les lieux exigés. Ils nous avaient également dit que l’AIMTA n’avait pas qualité pour agir.

Lorsqu’Aveos avait fermé ses portes et qu’Air Canada avait entrepris d’envoyer le travail ailleurs, l’AIMTA s’était tourné vers les gouvernements provinciaux en les incitant à déposer des plaintes et à demander à la compagnie de respecter la Loi. Et c’est précisément ce que les gouvernements du Québec et du Manitoba avaient fait.

Le 4 février 2013, le procureur général du Québec avait gagné le procès. Celui-ci avait reçu le soutien du procureur général du Manitoba, qui avait comparu en tant qu’intervenant, ainsi que le soutien de l’AIMTA, qui avait fourni des preuves et des témoins pour le procès.

Air Canada avait choisi de faire appel de cette décision.

Le 3 novembre 2015, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel d’Air Canada, confirmant ainsi la décision de février 2013, c’est-à-dire que la compagnie aérienne contrevient à ses obligations en vertu de Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.

Air Canada a dit aujourd’hui qu’elle étudie la possibilité de demander à la Cour suprême du Canada d’intervenir afin de faire annuler cette décision.

L’AIMTA poursuit son travail avec toutes les parties dans ce long combat visant à ramener ces tâches là où elles doivent être.

Syndicalement,

Fred Hospes

Président-directeur général

District des transports 140, AIMTA

https://iamaw16.ca/wp-content/uploads/2015/11/Bulletin064_FR.pdf