MP Pat Martin Statement on Labour Movement

C-377 came up for its first third reading debate today. Somewhat unexpectedly, Senator Bellemare (C – Quebec) raised a point of order on several items including the need for a royal recommendation (as any bill that incurs costs requires) and some issues with regard to the true nature of the bill (Labour rights vs. Income tax).

Opposition Senators supported her request for a Speaker’s ruling and the speaker adjourned debate on the bill while he looks into the issues. The bill is now expected back in the Senate on Tuesday.

Le projet de loi C-377 est retourné pour son premier débat en troisième lecture aujourd’hui. De manière inattendue, la sénatrice Bellemare (C – Québec) a soulevé un point d’ordre sur plusieurs points, y compris la nécessité d’une recommandation royale (comme pour tout projet de loi qui engage des coûts) et différentes questions quant à la véritable nature du projet de loi (droits du travail vs . impôt sur le revenu).

Les sénateurs et sénatrices de l’opposition ont appuyé sa demande d’une décision du président. Le président a ajourné le débat le temps d’examiner ces questions. Le projet de loi devraitde nouveau retourner au Sénat mardi prochain.